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1° il faut renseigner et établir le dossier administratif (cerfa 11246)

Déclaration sur l’honneur

Listes des pièces à fournir pour tous les candidats

 

• 4 photos d’identités (norme NFZ 12010)

 

• La Photocopie recto verso de la carte d’identité ou du passeport

 

• La photocopie recto verso du permis de conduire (le cas échéant)

 

• La photocopie de l’attestation de recensement (AR, disponible à la mairie de son domicile à partir de 16 ans).

 

• Un justificatif de domicile (ou une attestation d'hébergement)

 

• La photocopie de l’attestation de participation à la journée de préparation à la défense (JAPD), si celle-ci à été effectuée (dans ce cas elle remplace l’attestation de recensement).

Liste des pièces à rajouter pour les candidats mineurs

 

• La photocopie du livret de famille (la page des parents et de l’élève concerné).

 

• La photocopie de l’ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) pour les personnes nées à partir de 1988.

 

• La photocopie du jugement de divorce pour attester du droit de garde du mineur (le cas échéant)

 

• .2° il faut établir le contrat et procéder à l’évaluation de départConformément à la réglementation en vigueur (Arrêté du 14 décembre 1990, article 5 et Arrêté du 5 mars 1991, article 9), l'école de conduite procède à une évaluation du niveau de l'élève avant l'entrée en formation.Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre d'heures minimales nécessaires à la formation pratique (20 heures minimum), elle est facturée hors contrat au tarif en vigueur et déduite en fin de formation.

 

• 3° il faut finaliser le contrat de formation en relation avec l’évaluation

  Le contrat prend effet une fois cette évaluation préalable effectuée, sachant que le volume de formation prévu est susceptible d'être révisé par la suite, d'un commun accord entre les parties.

  Le contrat est établi en 2 exemplaires pour une durée maximale de un an à compte de la date de signature. Passée cette échéance, le contrat doit être renégocié.

  Dans le cadre de sa charte de qualité, l’auto-école de la Limagne s’engage à rembourser en fin de formation le montant des prestations non consommées (le cas échéant).